CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Site Web CONNIVENCE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SCS LABS, société à commandite simple au capital de 3100,00 euros, dont le siège social est situé 30 boulevard Louis Blanc - 87000 LIMOGES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 877 971 580, représentée par Messieurs Antoine BONNET et Stéphane PELLIER en qualité de Gérants (ci-après la « SCS LABS ») met à disposition d’un consommateur ou de son représentant légal s’il est mineur (ci-après l’ « Utilisateur ») l’application logicielle dénommée « HUB CONNIVENCE » (ci-après l’ « Application ») par le biais de tablettes ou bien d’outils digitaux intégrés aux postes de coiffure du salon (ci-après les « Terminaux »).
L’éditeur de l’Application est la SCS LABS, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le directeur de la publication est Monsieur Stéphane Pellier. L’adresse électronique de contact est : contact@connivence.net.
L’hébergeur de l’Application et de son contenu est la société OVH SAS (RCS 537 407 926), 2 rue Kellermann- 59100 Roubaix, tél. 09.72.10.10.07, support@info.ovhcloud.com.
Champ d’application des CGUV
Les présentes CGUV constituent l’accord entre la SCS LABS et l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site web CONNIVENCE.
L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGUV lors de son inscription sur le site web CONNIVENCE en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ». L’inscription de l’Utilisateur et l’accès au site web CONNIVENCE emportent acceptation expresse et sans réserve des termes et conditions des CGUV par l’Utilisateur.
Les CGUV sont accessibles dans le site web CONNIVENCE et prévaudront sur tout autre version ou tout autre document contradictoire. Elles pourront également être communiquées à l’Utilisateur sur simple demande.
La SCS LABS pourra modifier les CGUV à tout moment, sans préavis et sans avoir à communiquer préalablement la nouvelle version à l’Utilisateur. Les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de la de l’utilisation du site web CONNIVENCE par l’Utilisateur. La SCS LABS invite donc l’Utilisateur à se référer régulièrement à la dernière version des CGUV disponible dans le site web CONNIVENCE.
Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGUV ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser le site web CONNIVENCE.
Présentation Générale de l’Application
Objet de l’Application
Le site Web Connivence a pour objet de regrouper tous les services Connivence, dont l’application « Le HUB ». Cette Application a pour objet de permettre à l’Utilisateur, dans le cadre et pendant la durée des prestations de coiffure fournies par la SCS LABS dans ses établissements, d’accéder à plusieurs services par le bais des fonctionnalités suivantes de l’Application :
Consultation d’informations sur l’histoire des salons CONNIVENCE et sur ses fondateurs,
Tests de personnalité,
Création de fiches de coiffure permettant à l’Utilisateur de photographier les coiffures réalisées, et archivage desdites photographies avec accès à l’historique des photographies de l’Utilisateur réalisées par le biais de l’Application,
Impression desdites photographies ou transmission par courriel à l’adresse de l’Utilisateur,
Consultation de fiches d’aide au choix d’une coiffure,
Conseils liés au coiffage,
Accès à des vidéos de type « réalisations avant/après » et de présentation des fonctionnalités de l’Application, à des témoignages relatifs à la philosophie des établissements de la SCS LABS, à des vidéos « Atelier Studio » et à la présentation des éléments de mobilier et outils digitaux des salons de la SCS LABS (« La Suite »),
Accès à des informations et conseils relatifs à une sélection de produits proposés par la SCS LABS aux Utilisateurs,
Sélection et achat de coffrets cadeaux personnalisables comportant des produits ou services susceptibles d’être offerts à des tiers,
Accès à des vidéos, fiches techniques et schémas relatifs à des techniques de coiffure (coupe, coiffage, couleur, balayage, beauté des cheveux, etc),
Accès via les comptes de la SCS LABS à des articles de presse (application ePresse), horoscopes, Netflix, Youtube,
Accès à la carte des boissons proposées dans les établissements de la SCS LABS.
La SCS LABS se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des fonctionnalités et du contenu proposés sur le site web CONNIVENCE.
Disponibilités et modalités d’utilisation du site web CONNIVENCE
Le site web CONNIVENCE est mise à la disposition de l’Utilisateur exclusivement au sein des établissements de la SCS LABS, à l’occasion et pour la durée des services de coiffure proposés par la SCS LABS à l’Utilisateur.
L’utilisation sera réalisée par le biais des Terminaux prêtés par la SCS LABS à l’Utilisateur pour la durée des prestations de coiffure. Elle ne pourra ainsi être téléchargée par l’Utilisateur sur son propre terminal mobile, et ne pourra être utilisée en dehors des établissements de la SCS LABS.
Le site web CONNIVENCE est accessible sous réserve de la disponibilité et de l’état de fonctionnement des Terminaux de la SCS LABS et des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
La SCS LABS se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans le site web CONNIVENCE, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réclamation des Utilisateurs.
Création d’un compte personnel par l’Utilisateur
Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur devra préalablement procéder à son inscription en créant un compte personnel.
Afin de créer ledit compte, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant les champs obligatoires du formulaire d’inscription relatifs aux informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse email de l’Utilisateur.
Lors de l’inscription, il est demandé à l’Utilisateur de créer un mot de passe personnel (selon le format prévu par le formulaire). L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères et complètes lors de l’inscription. A défaut, la SCS LABS se réserve la possibilité de procéder à la fermeture du compte de l’Utilisateur.
Conditions financières
L’accès au site web Connivence est proposé gratuitement à l’Utilisateur.
Le site web Connivence pourra permettre à l’Utilisateur d’acheter des produits ou services, notamment par l’intermédiaire de ventes de stages de formations, de services numériques et d’abonnements liés aux développements de services coiffures et de développement de salons de coiffure. Dans ce cas, les stipulations de l’article « Conditions Générales de Vente » seront applicables à l’achat desdits produits ou services.
Licence d’utilisation
La SCS LABS concède à l’Utilisateur, dans les conditions précitées, un droit personnel d’utilisation de l’Application, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, uniquement pour ses besoins et dans le cadre des prestations proposées par la SCS LABS au sein de ses établissements, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur :
De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, rétro ingénierie (ou « reverse engineering ») de tout ou partie de l’Application ;
De créer des œuvres dérivées de l’Application ;
D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le contenu de l’Application ou les données d’autres utilisateurs ;
D’exporter l’Application, ou de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la SCS LABS, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application.
Obligation de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du site web CONNIVENCE, de ses applications et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, aux présentes CGUV, à la morale, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il est responsable de l’utilisation faite de l’Application, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues dans l’Application.
Il s’engage également à prendre soin des Terminaux qui lui seront confiés par la SARL FLL en vue d’utiliser l’Application. Il sera responsable de tout dommage causé aux Terminaux de son fait dans le cadre de leur utilisation.
Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :
D’accéder ou d’essayer d’accéder à des ressources restreintes de l’Application sans respecter les conditions exigées par la SCS LABS pour un tel accès,
D’introduire ou de diffuser des virus informatiques susceptibles de provoquer des dommages sur le fonctionnement de l’Application ou des Terminaux,
D’utiliser les Terminaux à d’autres fins que l’utilisation de l’Application, notamment en utilisant ou en tentant d’utiliser les autres applications ou les navigateurs Internet qui pourraient être installés sur les Terminaux,
De diffuser ou consulter toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, pornographique, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public, notamment par le biais des comptes de la SCS LABS (Youtube, Netflix, etc).
Obligation de la SCS LABS
La SCS LABS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une bonne qualité d’accès à l’Application dans les conditions prévues aux présentes CGUV.
Elle s’engage à préserver la confidentialité des données de l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne les photographies de l’Utilisateur qui seraient prises ou archivées via le site web CONNIVENCE et ses applications.
Limitation de responsabilités
À tout moment, la SCS LABS pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site web CONNIVENCE, et ce, sans avoir à en informer l’Utilisateur au préalable, la SCS LABS ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu au site web CONNIVENCE.
La SCS LABS ne peut être tenu pour responsable :
D’éventuelles interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur, ou d’un fonctionnement inadéquat du site web CONNIVENCE et de ses applications,
En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté,
Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le site web CONNIVENCE et de ses applications, et notamment de toute perte de données ;
Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet ou comptes de la SCS LABS liés au site web CONNIVENCE et à ses applications ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via au site web CONNIVENCE et à ses applications ;
Si, pour quelque raison que ce soit, l’accès au site web CONNIVENCE et à ses applications devait être interrompue.
Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où la SCS LABS serait jugée responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de la SCS LABS sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son compte personnel. La SCS LABS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.
En tant que prestataire technique, la SCS LABS n’est pas tenue de vérifier la véracité́ des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité́ quant à l'inexactitude des données.
Le site web CONNIVENCE, ses applications et ses contenus sont fournis « en l’état », sans aucune autre garantie.
Le site web CONNIVENCE et ses applications permet à l’Utilisateur de sauvegarder des informations et photographies par le biais des fiches coiffures de sa « Story ». Malgré toutes les précautions prises, la SCS LABS ne garantit pas que ces informations et éléments soient sauvegardés de manière pérenne sur le serveur de l’Application, qui relève du contrôle technique et de la responsabilité de son prestataire. A cet égard, la SCS LABS ne saurait être responsable en cas de perte ou d’indisponibilité des informations et photographies de l’Utilisateur.
Durée
Les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
Résiliation
Tout Utilisateur peut solliciter sa désinscription au site web CONNIVENCE et à ses applications auprès de la SCS LABS, à tout moment, par écrit.
L'accès au site web CONNIVENCE et à ses applications pourra être interrompu temporairement ou définitivement, à la discrétion de la SCS LABS qui n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition du site web CONNIVENCE et à ses applications. Les présentes CGUV seront alors résiliées de plein droit.
En cas de violation des présentes CGUV par l’Utilisateur ou des lois et règlements en vigueur, la SCS LABS se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des CGUV, et de bloquer et/ou supprimer le compte personnel de l’Utilisateur concerné.
Propriété intellectuelle - Droit à l’image
La SCS LABS est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son contenu. L’utilisation du site web CONNIVENCE et à ses applications ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de la SCS LABS.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant du site web CONNIVENCE et à ses applications ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la SCS LABS.
Par exception, l’Utilisateur est titulaire des droits sur les photographies qu’il peut être amené à prendre via le site web CONNIVENCE et à ses applications. Toute utilisation desdites photographies par la SCS LABS sera soumise à l’accord préalable de l’Utilisateur.
De surcroît, la SCS LABS s’engage à respecter le droit à l’image de l’Utilisateur et à recueillir l’autorisation préalable de ce dernier avant toute utilisation de photographies le représentant, à quelque titre que ce soit.
Traitement des données personnelles
La SCS LABS s’engage à respecter la vie privée et les données à caractère personnel de l’Utilisateur en mettant en œuvre les mesures nécessaires en vue de protéger, traiter et utiliser lesdites données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par la SCS LABS, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la « Notice pour la Protection des Données Personnelles » (que l’Utilisateur doit accepter avant toute utilisation du site web CONNIVENCE et à ses applications et qu’il peut consulter librement sur le site web CONNIVENCE et à ses applications pendant son utilisation).
Conditions générales de vente
Toute vente de produits ou services via le site web CONNIVENCE et à ses applications est soumise aux stipulations du présent article.
Commande
L’Utilisateur pourra passer commande de certains produits ou services directement via le site web CONNIVENCE et à ses applications, s’agissant notamment de la commande notamment par l’intermédiaire de ventes de stages de formations, de services numériques et d’abonnements liés aux développements de services coiffures et de développement de salons de coiffure par des tiers.
La commande passée par l’Utilisateur ne devient définitive et le contrat de vente n'est formé que lorsque la commande a été acceptée par la SCS LABS (l'acceptation résultant de l’envoi à l’Utilisateur d’une confirmation de commande à l’adresse de courriel renseignée par ses soins).
L’Utilisateur est responsable de la justesse des informations communiquées à la SCS LABS, de sorte que cette dernière ne serait pas responsable en cas d’erreur. De même, la SCS LABS ne sera pas responsable si ledit email est considéré comme un spam ou un courrier indésirable par la messagerie du destinataire.
Prix
Les prix indiqués sur le site web CONNIVENCE et ses applications s’entendent en euros toute taxe comprise (TVA au taux en vigueur au jour de l’achat).
Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire expresse, les paiements s'effectuent en euros, comptant date de facture par carte bancaire, chèque ou espèce. Ils sont réalisés en caisse sur le lieu de l’établissement de la SCS LABS dans lequel l’Utilisateur a utilisé le site web CONNIVENCE et ses applications pour passer sa commande.
En cas de retard ou à défaut de paiement le jour de la commande, la SCS LABS pourra suspendre la commande de l’Utilisateur.
Tout retard de paiement entraîne l’application, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur calculé sur l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur, et ce sans préjudice de toute autre action en dommages et intérêts. En outre, tout défaut de paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, sera majoré de plein-droit des frais bancaires et de gestion supplémentaires (indemnités de retard, courriers et frais téléphoniques de relance, frais de rejet et de représentation des prélèvements bancaires, indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros TTC par facture conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce).
Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits et la réalisation des services concernés sont subordonnés au paiement intégral du prix par l’Utilisateur.
Remise des produits ou services
Les délais de remise des produits sont donnés à titre indicatif, sans garantie, en fonction des possibilités d’approvisionnement de la SCS LABS et de la disponibilité de ses collaborateurs.
Sauf stipulation contraire expresse, les produits sont remis à l’Utilisateur ou au destinataire choisi par l’Utilisateur (sur présentation d’un justificatif d’identité). Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les constatations et réserves à la SCS LABS au moment de sa remise, ou par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la remise des produits.
Garantie
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. L’Utilisateur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication qui les rendraient impropres à leur destination. Toute garantie est exclue si le défaut est dû à l'usure normale, à une négligence, à un usage anormal ou à des conditions de stockage ou de conservation non conformes aux spécifications d’utilisation du produit.
En tout état de cause, la garantie est limitée au remplacement gratuit ou au remboursement du produit par la SCS LABS et à sa discrétion, à l’exclusion de toute autre garantie.
Possibilité de recourir à un médiateur
Conformément aux dispositions de l’article L. 611-1 du Code de la consommation, il est rappelé que lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation à un médiateur de la consommation (qui doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale).
Divers
Les présentes CGUV sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend ou litige lié à l’utilisation de l’Application ainsi qu’à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGUV sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort dans lequel l’Utilisateur a son domicile ou sa résidence habituelle, sauf règles de procédures impératives contraires.