Conditions générales de vente


I. Application et opposabilité des conditions générales de vente 



1.1. Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande.


1.2. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.


1.3. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent, sans accord express de la Société FILL, prévaloir sur les présentes conditions. 


1.4. Le fait que la Société FILL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.


II. Prise de commande et confirmation

2.1 Il appartient au client de renseigner les champs personnels (noms, prénoms, adresse mail, adresse, mode de paiement,…) pour la création de son compte. Il lui appartient également de vérifier les informations saisies et l’exactitude des données communiquées.

La Société FILL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs de quantités, type de produits et livraison dans la mesure où les informations saisies se révèleront inexactes.



2.2. Chaque commande doit être validée par la Société FILL, pour valoir vente.
La Société FILL se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause d’informations client incomplètes, de stock insuffisant, impossibilité de livrer. Tout rejet de commande sera signalé par mail dans les deux jours ouvrés.

2.3 Les photos et textes des articles représentés n’ont pas de caractère contractuel.
Les informations figurant sur le site ont été rédigées de bonne foi et la Société FILL se réserve la possibilité de les modifier à tout moment.

III. droit de rétractation – vente à distance

Sous réserves articles L.121-21 à L.121-21-8 du Code de la Consommation applicables aux consommateurs, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par l’entreprise FILL.

IV. Prix


4.1. Les prix indiqués sur notre site s’entendent en Euros TTC.
La TVA française est de 20%.


4.2. Les frais de livraison sont en sus. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ceux-ci sont consultables en annexe des présentes conditions.
Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.




V. Paiement à la commande



5.1. Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire ou par Paypal. 



5.2. Pour être enregistrée et livrée, la commande doit être réglée dans son intégralité.

5.3. La facture correspondant à la commande passée est disponible dans la rubrique "Mon Compte".



VI. Livraison des produits




6.1. Le client est responsable des mentions relatives au nom et à l’adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une livraison dans des conditions normales.
La commande portant adresse de livraison à une boite postale ne pourra être prise en compte
La Société FILL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un retour de livraison dû à un défaut d’adresse de livraison ou d’un manque de précision de celle-ci.

6.2 Les délais de livraison indiqués, hors force majeur, sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison par les services de France Express pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
En cas d’articles livrables à dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La Société FILL se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons, sans surcoût.
La participation aux frais de traitement et d’expédition n’est facturée que pour un seul envoi et pour une adresse de destination.
A tout moment vous pouvez suivre l’évolution de vos commandes dans la rubrique « Mon compte » ainsi que les différentes étapes de livraison de vos commandes en consultant le site www.connivence.fr.

6.3 La Société FILL assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison. Il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. Toute anomalie lors de la livraison doit être obligatoirement décrite sur le bon de livraison, sauf à perdre tous recours contre le transporteur.
Si au jour de la livraison, le destinataire est absent, le transporteur déposera un avis de passage.
Il appartient au destinataire d’en prendre possession auprès du transporteur dans les meilleurs délais, la société FILL ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable d’une détérioration des produits du fait d’un retrait tardif auprès du transporteur.




VII. Réclamations



7.1. A la réception des produits, le client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, et doivent impérativement être mentionnées sur le bordereau de livraison.



7.2. Toute réclamation doit être adressée dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la commande, par mail, fax ou lettre recommandée avec accusé de réception.


7.3. Pour être prise en compte, cette réclamation doit être accompagnée de tous les justificatifs sur lesquelles s’appuient les doléances.
La Société FILL s’engage à prendre position sous 8 jours suivant la réception de cette réclamation.


7.4 Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Société FILL et le client et être retourné dans les 2 jours ouvrés suivant l’accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte.
Les défauts de matières, mêmes cachés, ainsi que les erreurs de dimensions, de qualité, de quantités, de poids n’obligent la société qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés.
Ainsi, tout retour accepté, permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou de dommages et intérêts. 


VIII. Propriété Intellectuelle

La Société FILL, pour avoir pris l’initiative de création des produits, images, vidéos et méthodes, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site www.connivence.fr. appartiennent à leurs auteurs et à la Société FILL. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur les supports achetés sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.


Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la société FILL ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de FILL, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.

IX. Loi Informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose du droit d’accès et de rectifications aux données le concernant.

X. Juridiction compétente

Sera seule compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation de l’exécution de la commande le Tribunal de Commerce de LIMOGES (87).
Seul le droit français est applicable.